Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Elevora et tout client professionnel souhaitant bénéficier de ses prestations de services numériques.
Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Elevora, SAS au capital de 102 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 105 274 112, fournit à ses clients professionnels des prestations de conception, développement, hébergement et maintenance de sites internet, applications web, outils métier et autres services numériques connexes.
Toute commande passée auprès d'Elevora implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, formelle et écrite acceptée par Elevora.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (commerçants, artisans, sociétés, professions libérales, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Devis, commande et conclusion du contrat
2.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par Elevora, comprenant la description précise des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix forfaitaire ou unitaire, ainsi que les conditions de paiement.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
2.2 Commande
La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client (signature manuscrite, électronique ou acceptation par email valant signature), accompagnée du versement de l'acompte prévu.
2.3 Modifications
Toute modification, addition ou suppression demandée par le client après la signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit, pouvant entraîner une révision du prix et/ou des délais.
Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.
3.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la signature du devis ;
- Solde de 70 % à la livraison finale et la mise en ligne.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Elevora. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
3.3 Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire.
3.4 Pénalités de retard
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. D. 441-5 C. com.) ;
- la possibilité pour Elevora de suspendre toute prestation en cours sans préavis ni indemnité.
Exécution des prestations
4.1 Délais
Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat absolu. Tout retard imputable au client (validation, transmission d'éléments, paiement) entraînera un report équivalent.
4.2 Obligation de moyens
Elevora est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre tout le savoir-faire et toute la diligence nécessaires pour fournir une prestation de qualité conforme aux règles de l'art.
4.3 Recette et livraison
La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier toute réserve par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir à Elevora, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des prestations (textes, images, logos, accès, identifiants) ;
- garantir que les éléments transmis sont libres de tout droit ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation ;
- désigner un interlocuteur unique, habilité à prendre toutes décisions relatives au projet ;
- respecter scrupuleusement les échéances de paiement convenues ;
- collaborer activement et de bonne foi avec Elevora tout au long du projet.
Propriété intellectuelle
6.1 Cession des droits
Sous réserve du paiement intégral du prix, Elevora cède au client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les livrables finaux (sites, applications, identité visuelle, codes sources).
6.2 Éléments préexistants
Les outils, méthodologies, bibliothèques, frameworks et savoir-faire préexistants utilisés par Elevora dans le cadre de la prestation restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour les seuls besoins du projet livré.
6.3 Référence commerciale
Sauf demande contraire écrite du client, Elevora se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence commerciale (portfolio, communication, presse).
Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, stratégique ou personnel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et persiste pendant 5 ans après son terme, à l'exception des informations entrées dans le domaine public sans manquement contractuel.
Responsabilité
La responsabilité d'Elevora ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité cumulée d'Elevora au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse.
Elevora ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- d'une faute ou négligence du client ou d'un tiers ;
- d'un dysfonctionnement d'un service tiers utilisé par le client (hébergeur tiers, fournisseur, API).
Résiliation
9.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
9.2 Conséquences
En cas de résiliation imputable au client, les sommes déjà versées restent définitivement acquises à Elevora à titre de dommages et intérêts. Les prestations en cours seront facturées au prorata des travaux réalisés.
Litiges, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.